JORF n°159 du 11 juillet 2001

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 22, paragraphe 1o, de l'arrêté du 26 octobre 1981 susvisé sont abrogées.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 22, paragraphe 1o, de l'arrêté du 26 octobre 1981 susvisé sont abrogées.