LE PRESENT ARRETE EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, TOUTEFOIS CERTAINES BOUTEILLES A PROPANE NE SONT PAS SOUMISES A L'ART 6 (PARAGR 19.

L'ART 7 N'EST APPLICABLE QU'AUX ROBINETS NEUFS MONTES A PARTIR DU 01-01- 1982,

CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART 8 (PARAGR 2) NE SONT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 01-01-1984, DANS LES DOM, L'ART 12 N'EST APPLICABLE QU'A PARTIR DU 01-01-1983 ET L'ART 14 N'EST APPLICABLE QU'A PARTIR DU 01-01-1986.