Abrogé10 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2009 - art. 1
Créé le 5 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1999
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 avril 2009
Abrogé parArrêté du 7 avril 2009art. 1
En vigueur du lundi 5 juillet 1999 au jeudi 9 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.