Article 4
Abrogé depuis le 2009-04-10 par Arrêté du 7 avril 2009 - art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°153 du 4 juillet 1999
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 5 juillet 1999
Abrogé le vendredi 10 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.