Arrêté du 2 juillet 1999

Article 2

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Article 2

Le service des nouvelles des marchés assure des missions nationales portant sur :
1° La collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades des filières : production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc. ;
2° L'établissement des cotations publiques officielles ;
3° La veille économique en matière de connaissance, d'expertise et d'analyse des marchés de produits agricoles et alimentaires ;
4° La diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations tarifées.
Les missions nationales s'exercent dans le respect des exigences des procédures et modes opératoires du système qualité défini par le chef de service.
Elles sont déclinées dans le cadre d'un programme annuel d'actions obligatoires fixé par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sur proposition du chef de service et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et qui associe les différents services et organismes publics concernés par l'information économique sur les prix des produits agricoles et alimentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2009

Créé le 5 juillet 1999 · Abrogé le 10 avril 2009

Le service des nouvelles des marchés assure des missions nationales portant sur :
1° La collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades des filières : production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc. ;
2° L'établissement des cotations publiques officielles ;
3° La veille économique en matière de connaissance, d'expertise et d'analyse des marchés de produits agricoles et alimentaires ;
4° La diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations tarifées.
Les missions nationales s'exercent dans le respect des exigences des procédures et modes opératoires du système qualité défini par le chef de service.
Elles sont déclinées dans le cadre d'un programme annuel d'actions obligatoires fixé par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sur proposition du chef de service et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et qui associe les différents services et organismes publics concernés par l'information économique sur les prix des produits agricoles et alimentaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 9 avril 2009

En vigueur du lundi 5 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance