Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 22 500 000 F dont l'objet est le financement du transfert des centres de formation de la chambre de commerce et d'industrie sur le site de Ker Lann.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.