En vigueur depuis le 24 juillet 1998
Les informations individuelles énumérées à l'article 3 issues du rapprochement sont communiquées au préfet de chaque département et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.
Arrêté du 2 juillet 1998
Les informations individuelles énumérées à l'
article 3
issues du rapprochement sont communiquées au préfet de chaque département et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.
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En vigueur depuis le 24 juillet 1998
Les informations individuelles énumérées à l'article 3 issues du rapprochement sont communiquées au préfet de chaque département et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.
cite
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1998-07-02 art. 3
Art. 3
Arrêté du 2 juillet 1998