Art. 1er. - En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1998-1999, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Arrêté du 2 juillet 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1998-1999, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance