Arrêté du 2 juillet 1998

Article 5

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Article 5

Paragraphe modificateur.

Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de CMA France et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1998 · Dernière version le 1 février 2019

Paragraphe modificateur.

Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de CMA France et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au jeudi 31 janvier 2019

En vigueur du samedi 4 juillet 1998 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance