Arrêté du 2 juillet 1997

Art. 2. - A l'article 4 dudit arrêté, les termes : << traduites en français par un traducteur assermenté >> sont complétés par les termes : << et certifiées conformes aux pièces originales >>.
Il est également ajouté, avant les termes : << Niveau de recrutement >>, les termes : << une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat >>.

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