JORF n°159 du 10 juillet 1997

Arrêté du 2 juillet 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,

modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;

Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais des 23 et 24 juin 1997 pour les appareils de la société Canon France SA, du 17 juin 1997 pour les appareils de la société NRG France SA Nashuatec, des 17 et 19 juin 1997 pour les appareils de la société Ricoh France SA et du 12 juin 1997 pour l'appareil de la société Toshiba Systèmes,

Arrête :

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Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :

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CANON FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6116 et son évolution le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6216. Leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6218 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Canon NP 6016 qui a fait l'objet de l'arrté NOR : JUSG9460095A du 23 décembre 1994, paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p. 634).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6220 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6241 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, couleur, Canon Clc 7001 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Canon Clc 800 et à sa version Canon Clc 700 qui a fait l'objet de l'arrêté NOR : JUSG9460095A du 23 décembre 1994, paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p. 634).

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NRG FRANCE SA NASHUATEC
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Nashuatec 3715 et son procédé d'encrage.

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RICOH FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 4015 et son procédé d'encrage.

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TOSHIBA SYSTEMES
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 6560 et son procédé d'encrage.

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Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.

LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.

CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.

APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.

Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur,

P. Lemaire