JORF n°176 du 30 juillet 1996

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de l'accord la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de l'accord la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.