Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 18 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 15 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.