JORF n°175 du 29 juillet 1995

Art. 2. - L'arrêté du 6 avril 1994 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 6 avril 1994 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.