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ARRETE du 2 juillet 1993

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

l'avenant n° 33 du 25 mars 1993 à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 51 du 25 mars 1993 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 33 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1993

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, jus de fruits, etc.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 33 du 25 mars 1993 à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 51 du 25 mars 1993 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 33 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1993

Source : Légifrance