Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 2 juillet 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 1993, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 33 du 25 mars 1993 à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 51 du 25 mars 1993 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 10 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, jus de fruits, etc.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 33 du 25 mars 1993 à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 51 du 25 mars 1993 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 33 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1993

ARRETE du 2 juillet 1993
Article 1