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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé L'avenant prend effet dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante, selon les règles de la convention collective du 9 novembre 1965.
Mots-clés : Convention collective Avenant Effets Sanctions Publication
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 novembre 1965 précitée.
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