Arrêté du 2 juillet 1992

Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:
  • les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation et des établissements d'enseignement du second degré publics;
  • les trésoreries-paieries générales;
  • les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.

Historique des versions