Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R.251-14 du code de la sécurité sociale.

Le montant du prélèvement prévu à l'article R.251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse s'élève à 39200000 F.