JORF n°156 du 6 juillet 1991

Arrêté du 2 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 portant nomination du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Laforest, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GEORGES LAFOREST,DOYEN DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.

Fait à Paris, le 2 juillet 1991.

LIONEL JOSPIN