Créé le 6 juillet 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1° Identification et état civil (nom de famille, prénom, nom marital, enfants et personnes à charge, date et lieu de naissance, situation familiale, conjoint, adresse du domicile, numéro de téléphone personnel, numéro I. N. S. E. E., clé I. N. S. E. E.) ;
2° Formation initiale et déroulement de carrière depuis l'entrée dans le corps : diplômes, langues, durée totale des services militaires, corps d'origine, date d'entrée à l' Institut national du service public, date de nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, date de nomination dans un corps issu de l' Institut national du service public, ancienneté des services accomplis à la nomination dans le corps, position, mobilité, affectation (en juridiction et hors juridiction), fonction occupée dans la juridiction, autres fonctions administratives, notation, décorations, date de limite d'âge, date prévue de cessation d'activité ;
3° Etablissement de données financières et comptables : grade, échelon, indice, relevé d'identité bancaire (R. I. B.), couverture sociale (supplément familial, prestations familiales, mutuelle), modalités de transfert et de déplacement (zone de carte orange, véhicule : date d'autorisation, puissance fiscale, nombre de kilomètres autorisés annuellement, taux de réduction S. N. C. F.).
Les informations précitées sont conservées pendant une période de six mois suivant :
1° Identification et état civil (nom de famille, prénom, nom marital, enfants et personnes à charge, date et lieu de naissance, situation familiale, conjoint, adresse du domicile, numéro de téléphone personnel, numéro I. N. S. E. E., clé I. N. S. E. E.) ;
2° Formation initiale et déroulement de carrière depuis l'entrée dans le corps : diplômes, langues, durée totale des services militaires, corps d'origine, date d'entrée à l' Institut national du service public, date de nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, date de nomination dans un corps issu de l' Institut national du service public, ancienneté des services accomplis à la nomination dans le corps, position, mobilité, affectation (en juridiction et hors juridiction), fonction occupée dans la juridiction, autres fonctions administratives, notation, décorations, date de limite d'âge, date prévue de cessation d'activité ;
3° Etablissement de données financières et comptables : grade, échelon, indice, relevé d'identité bancaire (R. I. B.), couverture sociale (supplément familial, prestations familiales, mutuelle), modalités de transfert et de déplacement (zone de carte orange, véhicule : date d'autorisation, puissance fiscale, nombre de kilomètres autorisés annuellement, taux de réduction S. N. C. F.).
Les informations précitées sont conservées pendant une période de six mois suivant :
- la date de radiation des cadres lorsque le magistrat appartient au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- l'expiration de la période de détachement dans le corps, lorsque le fonctionnaire occupant les fonctions de magistrat n'appartient pas au corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.