JORF n°165 du 19 juillet 1990

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: