JORF n°175 du 31 juillet 1990

Arrêté du 2 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret no 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales,

modifié par les arrêtés du 20 avril 1988 et du 15 février 1990,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 6="" 18="" 1984="" 850000="" 1er.="" -="" les="" prêts="" destinés="" à="" financer="" investissements="" de="" plantation,="" replantation="" et="" d'adaptation="" d'arbres="" fruitiers,="" vignes="" d'autres="" cultures="" pérennes,="" construction="" modernisation="" serres,="" visés="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-90-666-du-25-juillet-1990#article-1)er="" du="" décret="" juin="" modifié="" susvisé="" sont="" assortis,="" pendant="" une="" période="" neuf="" ans,="" d'un="" taux="" p.="" 100.="" <<l'encours="" ces="" ne="" peut="" excéder="" f="" par="" exploitation.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 1: LES PRETS SONT ASSORTIS PENDANT UNE PERIODE DE 9 ANS D'UN TAUX DE 6%.L'ENCOURS DE CES PRETS NE PEUT EXCEDER 850000FRS PAR EXPLOITATION.

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 84476 DU 18-06-1984.

Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY