Arrêté du 2 juillet 1990

Article 1

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Article 1

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'

article 11 du décret du 29 décembre 1989

modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1990.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1990

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1990.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 1990

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