JORF n°162 du 14 juillet 1990

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
&lt;<sont habilités="" à="" délivrer="" les="" certificats="" d'exemption="" de="" la="" dératisation="" agents="" sanitaires="" compétents="" du="" ministère="" chargé="" santé="" dans="" ports="" figurant="" sur="" liste="" ci-dessous="" :="" caen-ouistreham,="" concarneau,="" dieppe,="" roscoff,="" saint-malo.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :

<<Sont habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation les agents sanitaires compétents du ministère chargé de la santé dans les ports figurant sur la liste ci-dessous : Caen-Ouistreham, Concarneau, Dieppe, Roscoff, Saint-Malo.>>