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Arrêté du 2 juillet 1990

fixant les modalités de participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais de rééducation professionnelle en application de l'article 48 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment son article 1038 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 481-1 (Agrément simplifié pour les centres aidant les travailleurs handicapés) à R. 481-7 (Maintien des indemnités pendant l'interruption de la rééducation professionnelle) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 323-41-1 (Agrément des centres pour travailleurs handicapés) ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés, et notamment son article 48,

En vigueur depuis le 24 juillet 1990

Outre les frais résultant de l'application des dispositions générales prévues par le code de la sécurité sociale en matière de rééducation professionnelle, les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge, en cas de rééducation professionnelle d'un assuré social titulaire d'une pension d'invalidité ou d'un bénéficiaire de l'assurance maladie effectuée chez un employeur, le remboursement à ce dernier d'une fraction du salaire versé à l'assuré, à concurrence du salaire minimum de croissance en vigueur, déduction faite des prestations en espèces éventuellement perçues. La participation de la caisse ne peut excéder le montant des frais de rééducation et des frais de séjour qu'elle serait appelée à verser si l'intéressé effectuait son stage de rééducation dans une école ou un centre agréés conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail (Agrément des centres pour travailleurs handicapés).

En vigueur depuis le 24 juillet 1990

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation,

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

I. TREPONT

En vigueur depuis le mardi 24 juillet 1990

Arrêté du 2 juillet 1990
Article 1
Article 2