Créé le 14 janvier 2026
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 14 janvier 2026
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 2026