Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics. ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires)Règles pour les sociétés de notairesCe décret organise la création, la gestion et la dissolution des sociétés de notaires en France, avec des règles spécifiques pour certains départements et territoires. relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 (Nomination des sociétés d'exercice libéral dans les offices de notaire)Art. 165Nomination des sociétés d'exercice libéral dans les offices de notaireLe garde des sceaux nomme les sociétés de notaires et leurs membres, et peut décider de fermer des bureaux et transférer des documents, les notaires pouvant travailler dans plusieurs bureaux en suivant des règles précises. ;
Vu le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 (Création et gestion de sociétés pluri-professionnelles)Création et gestion de sociétés pluri-professionnellesCe décret établit les règles pour créer et gérer des sociétés regroupant plusieurs professions libérales, ainsi que des sociétés investissant dans ces professions. relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, notamment son article 5 (Nominations et inscriptions des sociétés pluri-professionnelles d'exercice)Art. 5Nominations et inscriptions des sociétés pluri-professionnelles d'exercicePour s'inscrire, une société avec plusieurs professions doit suivre les règles de sa profession et de sa forme sociale, et toutes les autorités doivent être informées des décisions.,
Arrête :