JORF n°0003 du 4 janvier 2026

Article 5

Article 5

L'arrêté du 8 mars 2021 modifié portant délégation de signature (Cour des comptes) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 8 mars 2021 modifié portant délégation de signature (Cour des comptes) est abrogé.