La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique. et 2 (Définition des entreprises à utilité sociale)Art. 2Définition des entreprises à utilité socialeLes entreprises utiles socialement aident les personnes en difficulté, luttent contre les inégalités ou protègent l'environnement. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant)Art. 83Expérimentation de l'insertion par le travail indépendantL'État peut tester pendant trois ans un nouveau système pour aider les personnes sans emploi à devenir indépendants, avec un accompagnement par des entreprises spécialisées. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale. portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants)Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendantsLe décret étend pour huit ans une expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté via des entreprises d'insertion. modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 6 (Aide financière pour travailleurs indépendants)Art. 6Aide financière pour travailleurs indépendantsL'aide financière pour les travailleurs indépendants dans les entreprises d'insertion dure deux ans maximum et son montant dépend des heures travaillées.,
Arrêtent :