Arrêté du 2 janvier 2024

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Mesures de placement des mineurs

Résumé. Les mineurs d'un centre éducatif auront de nouvelles mesures de placement.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.

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En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Source : Légifrance