Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de placement des mineurs hébergés en unité éducative collective
Résumé Des mineurs seront déplacés selon les lois en vigueur.
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.
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