En vigueur depuis le 28 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de placement des mineurs
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.