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Arrêté du 2 janvier 2024

portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen

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Arrêté du 2 janvier 2024 sur la suspension d'activités et les mesures pour mineurs

Résumé. Un arrêté suspend certaines activités à Rouen jusqu'en novembre 2024 et introduit de nouvelles mesures pour le placement des mineurs dans un centre éducatif.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs) ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Modification des informations sur l'établissement de placement éducatif de Rouen) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Extension et renommage d'un établissement éducatif à Rouen) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 (Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2023 (Fermeture temporaire d'un établissement éducatif à Rouen) portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen ;

Vu la consultation du comité social d'administration Seine-Maritime - Eure en date du 13 novembre 2023 ;

Vu le rapport de l'entreprise Ginger CEBTP en date du 16 mai 2023 relatif à la reconnaissance visuelle structurelle réalisée le 5 mai 2023 dans les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen ;

Vu le rapport de l'entreprise Jean-Michel Reymond en date du 13 juin 2023 relatif au diagnostic du bâti réalisé le 4 mai 2023 dans les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen ;

Considérant que la résorption des atteintes structurelles des locaux situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen nécessitent des travaux de remise aux normes comme en attestent les conclusions des rapports susvisés ;

Considérant que des lieux de relocalisation temporaire de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen sont en cours d'identification ;

Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une suspension partielle de l'activité de l'établissement,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Suspension partielle d'activité de l'établissement de Rouen

Résumé. L'établissement de Rouen arrête certaines activités jusqu'en novembre 2024.

Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rouen, sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen), jusqu'au 20 novembre 2024.

En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Mesures de placement des mineurs

Résumé. Les mineurs d'un centre éducatif auront de nouvelles mesures de placement.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.

En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Arrêté du 2 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3