Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs)Art. D.241-34Création et fermeture des établissements pour mineursLes établissements pour jeunes en difficulté sont créés ou fermés par le ministre de la justice, après avis des autorités locales. ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Modification des informations sur l'établissement de placement éducatif de Rouen)Modification des informations sur l'établissement de placement éducatif de RouenL'arrêté modifie l'adresse et précise les missions de l'établissement de placement éducatif de Rouen. portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Extension et renommage d'un établissement éducatif à Rouen)Extension et renommage d'un établissement éducatif à RouenUn établissement éducatif à Rouen s'agrandit et change de nom pour inclure une nouvelle unité d'activités de jour. portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 (Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Rouen avec des logements et des activités. portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2023 (Fermeture temporaire d'un établissement éducatif à Rouen)Fermeture temporaire d'un établissement éducatif à RouenL'établissement éducatif de Rouen est fermé jusqu'en novembre, et des mesures sont prises pour reloger les mineurs concernés. portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen ;
Vu la consultation du comité social d'administration Seine-Maritime - Eure en date du 13 novembre 2023 ;
Vu le rapport de l'entreprise Ginger CEBTP en date du 16 mai 2023 relatif à la reconnaissance visuelle structurelle réalisée le 5 mai 2023 dans les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen ;
Vu le rapport de l'entreprise Jean-Michel Reymond en date du 13 juin 2023 relatif au diagnostic du bâti réalisé le 4 mai 2023 dans les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen ;
Considérant que la résorption des atteintes structurelles des locaux situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen nécessitent des travaux de remise aux normes comme en attestent les conclusions des rapports susvisés ;
Considérant que des lieux de relocalisation temporaire de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen sont en cours d'identification ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une suspension partielle de l'activité de l'établissement,
Arrête :