Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen ;
Vu la consultation du comité social d'administration Seine-Maritime - Eure en date du 13 novembre 2023 ;
Vu le rapport de l'entreprise Ginger CEBTP en date du 16 mai 2023 relatif à la reconnaissance visuelle structurelle réalisée le 5 mai 2023 dans les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen ;
Vu le rapport de l'entreprise Jean-Michel Reymond en date du 13 juin 2023 relatif au diagnostic du bâti réalisé le 4 mai 2023 dans les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen ;
Considérant que la résorption des atteintes structurelles des locaux situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen nécessitent des travaux de remise aux normes comme en attestent les conclusions des rapports susvisés ;
Considérant que des lieux de relocalisation temporaire de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen sont en cours d'identification ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une suspension partielle de l'activité de l'établissement,
Arrête :
