JORF n°0005 du 7 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification pour la vente exclusive de munitions de catégories C et D

Résumé Un nouvel arrêté oblige à suivre une formation pour vendre des munitions spécifiques.

ANNEXE II
CERTIFICATION « VENTE EXCLUSIVE DE MUNITIONS ET ÉLÉMENTS DE MUNITIONS RELEVANT DES CATÉGORIES C ET D »

|MODULES | LIBELLÉ | OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES
GÉNÉRAUX | OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES
SPÉCIFIQUES |ÉVALUATION
DES CONNAISSANCES|DURÉE
MINIMALE| |--------|-------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------|----------------------| |Module 1| Réglementation sur les armes et munitions |Comprendre et maîtriser les modalités et la classification des munitions de catégories C et D.
Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre de ventes ou d'achats|Identification des catégories selon le code de la sécurité intérieur (CSI), livre III, titre 1er : principes généraux, exceptions ou spécificités
Présentation des normes de la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP) / Tableaux des dimensions de cartouches et de chambres (TDCC)
et des procédures d'homologation des munitions
Modalités de fabrication, détention et acquisition des munitions.
Réglementation applicable aux différents publics : chasseurs, tireurs sportifs, autres
Réglementation applicable au transfert, à l'import, à l'export et au transport (notamment par l'exploitant) de ces matériaux| QCM | 7 heures | |Module 2|Gestion spécifique au commerce en armurerie| Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation | Procédure d'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité :
Agrément d'armurier et obligation d'autorisation ou de déclaration d'ouverture de commerce
Mesures de sécurité et de stockage des munitions des catégories C et D et de poudre adapté à l'environnement du magasin (notion de débit et de dépôt de munitions)
Choix des produits distribués et responsabilité en fonction de leur catégorie
Modalité de vente par correspondance
Règles de publicité et spécificités de présentation des produits réglementés en magasin
Obligation de créer un compte professionnel individualisé dans le SIA | QCM | 3,5 heures | |Module 3| Technique et manipulation des matériaux | Connaître les composants, les usages adaptés afin de manipuler en sécurité et apporter le conseil nécessaire dans leurs affectations. | Présentation des types de munitions
et de leur composition
Notion et présentation de la balistique
Rôle de conseil sur le couple « arme / munitions » (chambrage, correspondance du calibre de la munition avec celui de l'arme) | QCM | 3,5heures |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE II

CERTIFICATION « VENTE EXCLUSIVE DE MUNITIONS ET ÉLÉMENTS DE MUNITIONS RELEVANT DES CATÉGORIES C ET D »

MODULES

LIBELLÉ

OBJECTIFS

PÉDAGOGIQUES

GÉNÉRAUX

OBJECTIFS

PÉDAGOGIQUES

SPÉCIFIQUES

ÉVALUATION

DES CONNAISSANCES

DURÉE

MINIMALE

Module 1

Réglementation sur les armes et munitions

Comprendre et maîtriser les modalités et la classification des munitions de catégories C et D.

Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre de ventes ou d'achats

Identification des catégories selon le code de la sécurité intérieur (CSI), livre III, titre 1er : principes généraux, exceptions ou spécificités

Présentation des normes de la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP) / Tableaux des dimensions de cartouches et de chambres (TDCC)

et des procédures d'homologation des munitions

Modalités de fabrication, détention et acquisition des munitions.

Réglementation applicable aux différents publics : chasseurs, tireurs sportifs, autres

Réglementation applicable au transfert, à l'import, à l'export et au transport (notamment par l'exploitant) de ces matériaux

QCM

7 heures

Module 2

Gestion spécifique au commerce en armurerie

Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation

Procédure d'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité :

Agrément d'armurier et obligation d'autorisation ou de déclaration d'ouverture de commerce

Mesures de sécurité et de stockage des munitions des catégories C et D et de poudre adapté à l'environnement du magasin (notion de débit et de dépôt de munitions)

Choix des produits distribués et responsabilité en fonction de leur catégorie

Modalité de vente par correspondance

Règles de publicité et spécificités de présentation des produits réglementés en magasin

Obligation de créer un compte professionnel individualisé dans le SIA

QCM

3,5 heures

Module 3

Technique et manipulation des matériaux

Connaître les composants, les usages adaptés afin de manipuler en sécurité et apporter le conseil nécessaire dans leurs affectations.

Présentation des types de munitions

et de leur composition

Notion et présentation de la balistique

Rôle de conseil sur le couple « arme / munitions » (chambrage, correspondance du calibre de la munition avec celui de l'arme)

QCM

3,5heures