JORF n°0016 du 19 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants relatifs aux salaires minima dans la convention collective des distributeurs conseils hors domicile

Résumé Les nouveaux salaires minimums et classifications pour les distributeurs hors domicile sont obligatoires pour tous, avec des règles supplémentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de :

- l'avenant n° 2022/3 du 26 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant n° 2022/4 du 26 septembre 2022 à l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de :

- l'avenant n° 2022/3 du 26 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant n° 2022/4 du 26 septembre 2022 à l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.