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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un contrôleur général
Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.
Délégation est donnée à M. Vincent Soetemont, contrôleur général de 1re classe, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.