Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 2

Abrogé11 janvier 2019

Créé le 7 janvier 2015

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 janvier 2015 au jeudi 10 janvier 2019