Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie en date du 10 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ain en date du 18 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en date du 27 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Sarthe en date du 12 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du 17 septembre 2014,

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 15 octobre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en date du 14 novembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan en date du 25 novembre 2014,

Arrête :

Fait le 2 janvier 2015.

Manuel Valls