Abrogé13 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2010 - art. 6
Créé le 11 février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2008
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 mars 2010
Abrogé parArrêté du 9 mars 2010art. 6
En vigueur du lundi 11 février 2008 au vendredi 12 mars 2010