Abrogé13 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2010 - art. 6
Créé le 11 février 2008
Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA.