JORF n°0015 du 18 janvier 2008

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter de la date du présent arrêté, aux fonctions de membre titulaire de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Philippe Ritter, préfet honoraire.


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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter de la date du présent arrêté, aux fonctions de membre titulaire de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Philippe Ritter, préfet honoraire.