JORF n°13 du 16 janvier 2004

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Pont-Saint-Vincent, Neuves-Maisons, Chavigny, Messein et Chaligny (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er février 2004.


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Pont-Saint-Vincent, Neuves-Maisons, Chavigny, Messein et Chaligny (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er février 2004.