JORF n°12 du 15 janvier 2004

Article 5

Article 5

Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente. »