JORF n°13 du 16 janvier 2003

Article 3

Article 3

Les frais afférents au retrait de cet équipement sont à la charge des responsables de sa première mise sur le marché français.


Historique des versions

Version 1

Les frais afférents au retrait de cet équipement sont à la charge des responsables de sa première mise sur le marché français.