Arrêté du 2 janvier 1996

Article 4

Créé le 1 mars 1996

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1996