JORF n°3 du 4 janvier 1996

Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 7 du 7 septembre 1995 et no 8 du 5 décembre 1995 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 7 du 7 septembre 1995 et no 8 du 5 décembre 1995 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires,

pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.