Abrogé2 février 1998
Créé le 17 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 février 1998
En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au dimanche 1 février 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.