Arrêté du 2 janvier 1995

Article 2

Abrogé2 février 1998

Créé le 17 janvier 1995

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :
2 F pour le groupe 1 ;
4 F pour le groupe 2 ;
6 F pour le groupe 3 ;
8 F pour le groupe 4 ;
10 F pour le groupe 5 ;
12 F pour le groupe 6 ;
14 F pour le groupe 7 ;
16 F pour le groupe 8 ;
18 F pour le groupe 9 ;
20 F pour le groupe 10.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 février 1998

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au dimanche 1 février 1998

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :

2 F pour le groupe 1 ;

4 F pour le groupe 2 ;

6 F pour le groupe 3 ;

8 F pour le groupe 4 ;

10 F pour le groupe 5 ;

12 F pour le groupe 6 ;

14 F pour le groupe 7 ;

16 F pour le groupe 8 ;

18 F pour le groupe 9 ;

20 F pour le groupe 10.