Abrogé10 octobre 2001
Créé le 12 janvier 1995
La présente commission n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire.
Arrêté du 2 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 octobre 2001
En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mardi 9 octobre 2001
La présente commission n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire.