Abrogé10 octobre 2001
Créé le 12 janvier 1995
La commission ne peut valablement se réunir que si trois au moins de ses membres sont présents.
Arrêté du 2 janvier 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 octobre 2001
En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mardi 9 octobre 2001
La commission ne peut valablement se réunir que si trois au moins de ses membres sont présents.