Arrêté du 2 janvier 1995

Article 2

Abrogé10 octobre 2001

Créé le 12 janvier 1995

Pour l'examen des offres lors d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la composition de la commission d'appel d'offres est complétée comme suit : "Le technicien compétent au regard des performances ou des résultats attendus des fournitures ou de la prestation à fournir au titre du marché, ou son représentant".

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 octobre 2001

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mardi 9 octobre 2001

Pour l'examen des offres lors d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la composition de la commission d'appel d'offres est complétée comme suit : "Le technicien compétent au regard des performances ou des résultats attendus des fournitures ou de la prestation à fournir au titre du marché, ou son représentant".