Abrogé10 octobre 2001
Créé le 12 janvier 1995
Pour l'examen des offres lors d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la composition de la commission d'appel d'offres est complétée comme suit : "Le technicien compétent au regard des performances ou des résultats attendus des fournitures ou de la prestation à fournir au titre du marché, ou son représentant".