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Arrêté du 2 janvier 1992

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Programme de droit constitutionnel – Institutions françaises 1870-1958

JORF n°21 du 25 janvier 1992

- sanctions et preuve du droit de propriété.
b) Les droits réels principaux:
- l'usufruit;
- les servitudes;
- bail à construction et bail emphythéotique.

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- sanctions et preuve du droit de propriété.

b) Les droits réels principaux:

- l'usufruit;

- les servitudes;

- bail à construction et bail emphythéotique.